Quels documents sont nécessaires pour vendre sa maison ou son appartement en Belgique ?

Lors de la vente de votre bien immobilier, il y a plusieurs documents et certificats obligatoires pour informer l'acheteur et respecter la loi. Dans cet article, vous apprendrez quels documents sont nécessaires, où les obtenir et comment bien vous préparer.

Checklist: les documents et attestations indispensables pour vendre: 

• Titre de propriété

• Renseignements urbanistiques

• Attestation relative au sol

• Extrait cadastral

• Certificat énergétique (PEB)

• Certificat de contrôle électrique

• Certificat d'amiante (pour les maisons en Flandre construites avant 2001)

• Rapport de sensibilité aux inondations (pour les maisons en Flandre)

• Dossier d’intervention ultérieure (DIU) (pour les maisons construites ou rénovées après mai 2001)

• Attestation relative à la citerne à mazout (si applicable)

Ces documents lors de la vente sont essentiels pour éviter des problèmes juridiques et informer l'acheteur sur l'état de votre maison.

Documents et certificats expliqués

1. Titre de propriété

Let titre de propriété prouve que vous êtes le propriétaire de votre maison. Vous pouvez le demander auprès de votre notaire ou via MyMinfin. Assurez-vous d'avoir ce document prêt au moment de la vente.

2. Renseignements urbanistiques

Ce document confirme que la maison respecte les prescriptions urbanistiques. Il mentionne s'il y a des violations de construction ou d'autres restrictions. L'extrait ne doit pas être plus vieux d'un an au moment de la vente et peut être demandé auprès de votre commune ou via le notaire.

3. Attestation relative au sol

Une attestation relative au sol indique si le terrain sous votre maison est pollué. Vous demandez ce document par l'intermédiaire de votre notaire ou directement auprès de l'organisme compétent (OVAM en Flandre, BDES en Wallonie et Bruxelles Environnement à Bruxelles).

4. Extrait cadastral

L'extrait cadastral contient des informations sur le parcelle de votre maison, comme le numéro de parcelle, la superficie et le revenu cadastral. Ce document est à demander auprès du cadastre via MyMinfin.

5. Certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)

Le PEB montre à quel point votre maison est économe en énergie. Ce document est établi par un expert en énergie certifié. Le certificat reste valide 10 ans et doit être mentionné dans votre annonce. 

6. Certificat de conformité de l’installation électrique

Ce certificat prouve que les installations électriques de votre maison ont été évaluées et qu'elles respectent les normes légales. Une entreprise de certification reconnue établit ce certificat, et tant qu'aucune modification n'intervient sur l'installation, il reste valable pendant 25 ans. Le certificat peut être positif ou négatif, mais sans certificat valide, la vente ne peut pas se faire. En cas de rapport négatif, l'acheteur a 18 mois pour remettre l'installation en conformité et la faire réévaluer.

7. Certificat d'amiante (uniquement en Flandre)

Pour les maisons en Flandre construites avant 2001, un certificat d'amiante est obligatoire pour la vente. Ce document informe les acheteurs de la présence de matériaux contenant de l'amiante et décrit comment les manipuler en toute sécurité. Seuls des experts reconnus peuvent rédiger ce rapport.

8. Rapport de sensibilité aux inondations (uniquement en Flandre)

Pour les maisons en Flandre, vous êtes obligés de signaler si la maison se trouve dans une zone inondable. Ce rapport peut être consulté gratuitement via Waterinfo.be et doit être mentionné à la fois dans l'annonce et dans l'acte.

9. Dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Pour les maisons construites ou rénovées après mai 2001 , un dossier d'intervention ultérieure est obligatoire. Ce dossier contient des données techniques sur la structure et les matériaux utilisés. Demandez-le à l'entrepreneur ou à l'architecte qui a réalisé les travaux.

10. Certificat de la cuve à mazout

Si votre maison est chauffée au mazout, la cuve à mazout doit respecter les exigences légales pour éviter la pollution du sol. Un technicien certifié inspecte la cuve et délivre un certificat. Bien que ce certificat ne soit pas obligatoire lors de la vente, vous êtes responsable de son bon entretien et de sa qualité. Assurez-vous donc d'avoir les attestations et rapports les plus récents prêts pour la vente.

Lorsque vous vendez une maison : conseils pour être préparé

• Rassemblez tous les documents bien avant la vente.

• Vérifiez si les documents sont à jour et complets.

• Demandez de l'aide à un notaire pour bien organiser les choses.

• Informez clairement l'acheteur sur les documents et certificats que vous pouvez présenter.

C'est stressant de rassembler ces documents ? Lucie s'en occupe pour vous. 

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